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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet
Article 87
Versions de la disposition
87. (Abrogé).
Décision 6367, a. 87; 11214Décision 11214, a. 151.
87. Chaque producteur doit conserver les pièces justificatives et les documents relatifs à la production et à la mise en marché du poulet durant au moins 24 mois de leur rédaction.
